Rappel réglementation et arrêtés

L’élagage est obligatoire

Plantations (haies, arbres, arbustes...) : vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.

Distance par rapport au terrain du voisin
La distance minimum à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation :
- Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.
- Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.

Quid de la cueillette ?
Vous n'avez pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs d'un arbre du voisin qui débordent sur votre propriété.
En revanche, vous pouvez ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur votre propriété.

Empiétement des végétaux sur la voie publique
Chaque riverain a l’obligation d’élaguer ses arbres et tailler ses arbustes et haies dès lors qu’ils sont en bordure des voies publiques et privées. Ceci afin :
à Qu’ils ne gênent pas le passage des piétons.
à Qu’ils ne constituent pas un danger (en cachant par exemple les feux et panneaux de signalisation, en diminuant la visibilité dans une intersection, ou même si des racines sortent du trottoir risquant de faire chuter un passant).
La responsabilité du propriétaire riverain peut être engagée si un accident survenait.
Les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol des routes doivent être coupés à l'aplomb des limites de ces voies par les propriétaires.
Aux embranchements des routes : la hauteur des haies ne peut pas excéder 1 mètre au-dessus de l'axe des chaussées sur une longueur de 50 mètres comptée de part et d'autre du centre de ces embranchements.
Autre élément important : les branches ne doivent pas toucher les conducteurs aériens d’électricité, de téléphonie, et l’éclairage public.

Les pouvoirs du Maire
Légalement, le maire est fondé à prendre tout arrêté visant à assurer ses missions de police, et notamment pour réglementer l’élagage des plantations en bordure de voies .
En cas de non respect de la réglementation, il peut rédiger un procès-verbal en qualité d’officier de police judiciaire, sous la direction du procureur de la République .