Etat Civil
RECONNAISSANCE
La reconnaissance d’un enfant est un acte d’état civil.
Seul l’homme non marié doit reconnaître son enfant afin d’établir sa filiation. Pour ce faire, il doit effectuer la démarche dans la mairie de son choix, le plus tôt possible. Même s’il est possible d’établir l’acte de reconnaissance après la naissance de l’enfant, il est préférable de le faire avant la naissance.
L’homme marié dispose de la présomption de paternité, c’est-à-dire qu’il est considéré d’office comme le père de l’enfant de son épouse donc il n'a pas à effectuer cette démarche.
Pour la mère la filiation sera établie le jour de la naissance de son enfant.
Pièces à fournir :
- Pièce d’identité
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
DECLARATION DE NAISSANCE
Qui peut déclarer une naissance ?
- L’hôpital ou la maternité du lieu de l’accouchement
- Le père, si la reconnaissance n’a pas été faite avant la naissance.
La déclaration de naissance est à faire dans les trois jours suivant l’accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas pris en compte et le délai sera prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit, si le dernier jour est un dimanche, un samedi, un jour férié ou chômé.
Pièces justificatives :
- Le livret de famille si celui-ci existe déjà
- Les pièces d’identité des parents naturels
- La copie intégrale de la reconnaissance anticipée s’ il y à lieu.
Quand ?
Dans les trois jours suivant l’accouchement.
Où ?
A la mairie du lieu de naissance.
BAPTEME REPUBLICAIN
Le parrainage civil ne revêt qu'une valeur symbolique, il n'a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel.
L'engagement qu'ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique.
Il s'agit d'un engagement moral d'ordre purement privé.
Le parrainage civil se pratique à la mairie du lieu de résidence de l’enfant.
Il ne constitue pas un acte d'état civil, il n'est donc pas inscrit sur les registres de l'état civil.
Les certificats ou documents que délivre le Maire pour l'occasion, ainsi que la tenue d'un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
Pièces à fournir :
- Copies pièces d'identité des parents + parrain et marraine
- Extrait acte de naissance enfant
- Justificatif de domicile de mois de 3 mois
PACS
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le Pacs peut-être conclu chez un notaire ou à la mairie dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.
Conditions requises pour conclure un PACS :
- Etre majeur
- Ne pas être déjà engagée dans un PACS ou mariage encore en cours
- Absence de lien de parenté ou d’alliance
- Etre juridiquement capable
Pièces à fournir :
- Extrait d’acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois pour chaque partenaire. Document à demander à la mairie de votre lieu de naissance.
- Pièce d'identité en cours de validité.
- Déclaration conjointe de conclusion de PACS (Cerfa n° 15725-03). Ce document sert également d’attestation sur l’honneur de non-parenté, de non alliance et de résidence commune.
- Convention de Pacs (Cerfa n°15726-02 ou acte sous seing privé).
- Des pièces complémentaires pour la ou le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique.
- Des pièces complémentaires pour la ou le partenaire étranger(ère) né(e) à l’étranger.
Pour plus d’information : www.service-public.fr
MARIAGE
Afin de constituer votre dossier, veuillez vous présenter en mairie où un guide des futurs époux vous sera remis.
Pièces à fournir :
- Copie intégrale de l'acte de naissance pour chacun des époux (de moins de 3 mois par rapport à la date du mariage)
- Photocopie des CNI des futurs époux
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois ( par rapport à la date du mariage)
- Une photocopie des CNI des témoins
- Si contrat de mariage : fournir une attestation du notaire qui a rédigé le contrat de mariage.
- Si enfant avant mariage : un acte de naissance pour chaque enfant (valable 3 mois) et le livret de famille
Il vous sera également demandé de remplir dans le guide des futurs époux :
- La liste des témoins
- L'attestation sur l'honneur pour chacun des époux
- La déclaration des témoins par chaque témoin
D'autres pièces justificatives pourront vous être demandées au regard de la situation individuelle des futurs époux.
Pour tout complément d'information : www.service-public.fr
DECLARATION DE DECES
En cas de décès, ce dernier doit être déclaré dans les 24 h (hors dimanche et jour férié) auprès de l'Officier de l'état civil de la commune du lieu de décès.
Toute personne possédant les renseignements les plus exacts sur l'état civil du défunt peut faire la déclaration.
Si vous faites appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger de ces démarches.
Si le décès survient à l’hôpital, c’est l’établissement qui fait généralement la déclaration à la mairie du lieu de décès.
Constat de décès :
Vous devez d’abord faire constater le décès par un médecin qui délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…), où il est nécessaire de prévenir la police ou la gendarmerie.
Pièces à fournir en mairie :
- Une pièce prouvant votre identité
- Le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité ou un extrait d'acte de naissance
- Le certificat médical de décès
A la suite de la déclaration, l'Officier de l'état civil délivrera des copies de l'acte de décès pour permettre à la famille de procéder aux diverses formalités administratives.
Vous pouvez faire appel à l'entreprise de pompes funèbres de votre choix pour vous accompagner dans l'ensemble des démarches liées aux obsèques.